Convention collective Industrie pharmaceutique
Toutes les industries de pharmacie exerçant sur le territoire français et membres du syndicat national de l’industrie pharmaceutique sont soumises à la convention collective de l’industrie pharmaceutique. Enregistrée sous le numéro IDCC 0 176, cette convention fixe les conditions de travail des salariés du secteur.
Une convention actualisée pour une meilleure législation
En vigueur depuis le 6 avril 1956, la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique a été dernièrement révisée, le 11 avril 2019. Ce n’est qu’en juillet 2019 que la loi modifiée est entrée en vigueur. Cette modification est mue par l’évolution du droit de travail. La convention collective Industrie pharmaceutique est le résultat des négociations entre les représentants des salariés du secteur et leurs employeurs. Son champ d’application est assez vaste. Elle fixe les conditions de représentation des salariés, les rémunérations, le statut des métiers de la promotion et les contrats de travail.
Une convention qui assouplit les conditions de travail du salarié
La CCN établit un cadre de concertation permanent entre les salariés et leur employé. Dans le cadre de ce dialogue social, la convention prévoit dans ses avenants, un conseil social et économique. Tout comme leurs titulaires, les suppléants membres de ce conseil doivent être informés des accords et du niveau des négociations. Il est également prévu dans les sociétés industrielles de pharmacie, la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail, dès que la taille de l’entreprise atteint 50 salariés.
La CCN dispose aussi des questions d’indemnités de licenciement. Elles sont déterminées en fonction du salaire brut et de l’ancienneté de l’employé. L’employeur a cependant la liberté de fixer ses indemnités de licenciement. Elles ne s’appliquent que si elles sont plus favorables que celles prévues par la convention. Les employés du secteur bénéficient du régime des heures supplémentaires. La convention permet au salarié de se reposer pendant un temps proportionnel à l’heure supplémentaire travaillée. Il peut également se faire payer ce temps de travail. La convention limite à 220 heures le quota d’heures supplémentaires par an pour chaque travailleur.
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