Des évolutions considérables sont constatées concernant le droit de la santé, essentiellement l’amélioration des droits du patient, la maîtrise des dépenses en assurance maladie, l’indemnisation dans le domaine de la responsabilité médicale et l’introduction des nouvelles technologies de la communication et de l’information. La multiplication du renforcement des obligations contractuelles ainsi que des normes obligatoires complexes accompagne ces évolutions.
Avocats spécialistes du droit médical : leurs domaines de compétence
Les patients et les acteurs du secteur de la santé se posent de plus en plus de questions concernant l’étendue de leurs responsabilités et de leurs droits. Possédant des compétences juridiques, les avocats spécialisés dans le droit médical leur apportent des solutions et fournissent des réponses quant aux difficultés qu’ils rencontrent en termes de droit de la santé.
Leurs compétences touchent particulièrement les domaines suivants :
1) Contentieux de la responsabilité médicale
Il s’agit des contentieux concernant :
– Les infections nosocomiales. Comme il est stipulé dans l’article L.1142-1 du Code de la Santé publique al. 2, « les établissements de santé sont responsables des dommages résultant des infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ».
– L’erreur médicale. Afin de vous orienter et vous apporter son aide pour l’obtention d’une indemnisation, les compétences d’un avocat vous sont nécessaires.
– L’aléa thérapeutique pouvant être le résultat d’un événement inattendu qui engendre un dommage sans qu’il soit question de faute médicale.
– L’obligation de surveillance.
– L’obligation d’information : lors des diagnostics, d’actes thérapeutiques ou de soins, les médecins sont tenus d’informer les patients des risques qu’ils encourent ainsi que des risques exceptionnels.
– L’obligation d’apporter des soins adaptés aux données obtenues de la science.
– La responsabilité pénale des acteurs de la santé. La responsabilité pénale des personnes morales est en effet introduite dans le Code pénal. Elle s’applique aux établissements médicaux comme les hôpitaux publics et peut être engagée en cas de :
- Infractions involontaires : inattention, imprudence, intervention ayant entrainé un décès ou un handicap du patient, négligence… Ces éléments étant des dommages corporels, ils peuvent constituer un chef d’accusation d’atteinte à l’intégrité physique d’autrui ou d’homicide involontaire pour un avocat spécialisé suivant le Code pénal et selon les dispositions de l’article 221-6. A cela s’ajoute la mise en danger d’autrui (article 221-3 du Code pénal).
- Infractions volontaires : non-assistance à personne en danger, violation du secret professionnel, exercice illégal de la médecine, euthanasie.
2) Contentieux lié aux relations contractuelles des acteurs de santé
Ce type de contentieux touche principalement :
– L’exécution des contrats d’association entre professionnels de santé (mésentente entre associés, répartition des charges et des honoraires) et leur rupture (indemnités, qualification de la rupture).
– L’exécution des contrats d’exercice entre clinique et médecin (organisation des plannings, exclusivité, redevance) et leur rupture (indemnités contractuelles ou liées au non-respect du préavis, qualification de la rupture du contrat, etc.).
L’avocat spécialisé dans le droit de la santé a pour rôle de vous donner des conseils concernant les problématiques complexes qui peuvent être causées par l’activité médicale.
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